Acte d'engagement (AE)
L'acte d'engagement est la pièce par laquelle une entreprise s'engage sur son offre dans un marché public. Contenu, formulaire ATTRI1, signature et erreurs à éviter.
Mis à jour le 4 septembre 2026
L'acte d'engagement, souvent abrégé AE, est la pièce du marché public par laquelle le candidat s'engage à exécuter les prestations aux conditions qu'il propose, et par laquelle l'acheteur, en le signant à son tour, accepte cette offre. C'est le document qui matérialise le contrat.
Comment ça marche
L'acte d'engagement est fourni dans le DCE, le plus souvent sous la forme du formulaire type ATTRI1 proposé par l'État ou d'un modèle propre à l'acheteur. Le candidat y renseigne son identité, le ou les lots visés, le montant de l'offre (forfaitaire ou, pour un marché à prix unitaires, le renvoi au BPU), la durée, le délai d'exécution, ses coordonnées bancaires et, le cas échéant, sa demande d'avance.
En cas de groupement, l'acte identifie chaque membre et le mandataire. Les sous-traitants déclarés dès l'offre y sont mentionnés en annexe, via le formulaire DC4.
Depuis la réforme de 2016, la signature de l'acte d'engagement au moment du dépôt n'est plus obligatoire : l'acheteur peut demander la signature uniquement à l'entreprise retenue. Le règlement de consultation précise ce qui est attendu. Lorsqu'elle est requise par voie électronique, la signature électronique doit respecter le niveau exigé par la réglementation.
Une fois signé par l'acheteur, l'acte d'engagement devient la première pièce contractuelle du marché, avant le CCAP et le CCTP.
Ce que ça change pour une entreprise
L'acte d'engagement doit être rempli avec un soin absolu. Le montant qu'il contient est celui qui vous engage : vérifiez qu'il correspond exactement à votre DPGF ou à votre DQE, HT et TTC. Une différence peut entraîner le rejet de l'offre ou, pire, un marché exécuté à un prix erroné.
Contrôlez que la personne qui signe a bien le pouvoir d'engager la société. Pour un groupement, assurez-vous que tous les membres ont donné mandat au mandataire ou signent chacun.
Ne modifiez pas le modèle fourni : ajouter des réserves ou des conditions dans l'acte d'engagement rend l'offre irrégulière.
Exemple
Une société de nettoyage répond à un MAPA de la commune d'Aubencourt pour l'entretien de ses bâtiments, estimé à 110 000 € HT sur trois ans. Elle remplit l'acte d'engagement avec un montant annuel de 35 800 € HT, renseigne son RIB et demande le versement de l'avance prévue au CCAP. Le règlement de consultation ne demande pas de signature au dépôt : elle signera électroniquement l'acte une fois désignée attributaire.
Questions fréquentes
Faut-il signer l'acte d'engagement au moment du dépôt ?
Seulement si le règlement de consultation l'exige. De nombreux acheteurs ne demandent la signature qu'à l'attributaire, pour éviter de faire signer tous les candidats.
Un acte d'engagement non signé par l'acheteur engage-t-il l'entreprise ?
Votre offre vous engage pendant son délai de validité, fixé dans le règlement de consultation. Le contrat n'est formé qu'à la signature de l'acheteur et à la notification.
Peut-on corriger une erreur dans l'acte d'engagement après dépôt ?
Avant la date limite, vous pouvez déposer une nouvelle offre qui remplace la précédente. Après, seule une régularisation demandée par l'acheteur est possible, dans des cas limités.