Sous-traitance
La sous-traitance permet au titulaire d'un marché public de confier une partie des prestations à une autre entreprise. Déclaration, paiement direct et obligations.
Mis à jour le 4 septembre 2026
La sous-traitance est l'opération par laquelle le titulaire d'un marché public confie à une autre entreprise, le sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations, sous sa responsabilité. Le titulaire reste seul engagé vis-à-vis de l'acheteur ; le sous-traitant n'a de contrat qu'avec lui, mais bénéficie de protections particulières, dont le paiement direct.
Comment ça marche
La sous-traitance est encadrée par la loi de 1975 et le Code de la commande publique. Elle n'est possible que pour les marchés de travaux, de services et les marchés industriels ; un marché de fournitures ne peut pas être sous-traité. Le titulaire ne peut pas sous-traiter la totalité du marché.
Chaque sous-traitant doit être déclaré à l'acheteur et accepté par lui, avec agrément de ses conditions de paiement. La déclaration se fait au moment de l'offre, via le formulaire DC4 annexé à l'acte d'engagement, ou en cours d'exécution. Le sous-traitant doit remplir les mêmes conditions de régularité qu'un candidat, et l'acheteur peut vérifier ses capacités.
Le sous-traitant de premier rang accepté et agréé bénéficie du paiement direct par l'acheteur dès lors que le montant de ses prestations atteint un certain seuil fixé par les textes. Il est alors payé par l'acheteur, sur présentation de ses factures validées par le titulaire, ce qui le protège contre la défaillance de ce dernier.
Le titulaire reste responsable de l'ensemble du marché, y compris des fautes de son sous-traitant. Les CCAG précisent les modalités pratiques.
Ce que ça change pour une entreprise
Pour le titulaire, la sous-traitance permet de répondre à un marché plus large que ses seules compétences, ou d'absorber un pic de charge. Déclarez vos sous-traitants dès l'offre quand vous les connaissez : cela renforce la crédibilité de votre mémoire technique et évite une demande d'agrément en cours de chantier. Vérifiez leur régularité fiscale et sociale, car vous en répondez.
Pour le sous-traitant, c'est une porte d'entrée dans la commande publique sans porter la réponse. Exigez d'être déclaré et agréé, condition du paiement direct. Un sous-traitant non déclaré, dit occulte, est en situation irrégulière et perd ses protections.
Ne confondez pas sous-traitance et groupement : dans un groupement, chaque membre est cotraitant et lié directement à l'acheteur.
Exemple
Une entreprise générale de bâtiment remporte un marché de rénovation d'un gymnase pour la commune de Vernay-le-Haut, d'un montant de 850 000 € HT. Elle sous-traite le lot électricité, pour 95 000 € HT, à un électricien local déclaré dans le DC4 joint à son offre. L'acheteur l'accepte et agrée ses conditions de paiement. L'électricien adresse ses factures au titulaire, qui les vise, puis l'acheteur le paie directement.
Questions fréquentes
L'acheteur peut-il refuser un sous-traitant ?
Oui, s'il ne remplit pas les conditions de régularité ou n'a pas les capacités nécessaires. Le refus doit être motivé.
Le sous-traitant peut-il lui-même sous-traiter ?
Oui, avec l'accord du titulaire et l'acceptation de l'acheteur. Le sous-traitant de second rang ne bénéficie pas du paiement direct mais d'autres garanties.
La sous-traitance peut-elle rendre une offre anormalement basse ?
L'acheteur peut demander des justifications sur les prix sous-traités s'ils paraissent trop bas. Assurez-vous que vos sous-traitants chiffrent correctement.