Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent votre utilisation de Scoutee. En créant un compte, vous les acceptez. Elles entrent en vigueur le 9 septembre 2026 et remplacent toute version antérieure.

1. L'Éditeur

Scoutee est un service édité par AUTEUR, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 100 954 734, dont le siège est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France. AUTEUR est désigné ci-après l'Éditeur ; la personne physique ou morale titulaire d'un compte est désignée le Client. Toute question sur ces conditions, votre abonnement ou vos données : [email protected].

2. Objet du service

Scoutee collecte les avis de marchés publics diffusés par les journaux officiels et les plateformes d'acheteurs, les indexe et vous permet de les rechercher, d'enregistrer vos recherches, de recevoir des alertes par email, de déposer des documents sur votre entreprise et de demander l'analyse d'un dossier de consultation. Le service est fourni en ligne, sous forme d'abonnement. Les fonctionnalités évoluent avec le produit ; le retrait d'une fonctionnalité incluse dans une offre payante est annoncé à l'avance dans les conditions de l'article 12.

3. Comptes et espaces de travail

L'utilisation du service suppose un compte. Vous répondez de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de votre mot de passe et de tout ce qui est fait depuis votre compte. Votre travail est rattaché à un espace de travail : il a un propriétaire unique, qui décide des membres qui le rejoignent et le quittent, et son offre, ses quotas et ses factures s'appliquent à l'espace de travail dans son ensemble, et non à chaque membre.

4. Offres et tarifs

L'offre Gratuite donne accès à la recherche, aux recherches enregistrées et aux alertes, dans les limites indiquées sur la page des tarifs. L'offre Pro coûte 49 € par mois ou 490 € par an, l'offre Équipe 149 € par mois ou 1490 € par an. Chaque siège supplémentaire coûte 9,99 € par mois et le pack de dix analyses coûte 10 €. Les prix s'entendent par espace de travail et hors taxes ; la TVA s'ajoute au taux applicable à votre pays et à votre statut. Un changement de tarif s'applique à votre espace de travail au début de la période de facturation suivante, après le préavis prévu à l'article 12.

5. Facturation et résiliation

Les abonnements sont facturés d'avance, au mois ou à l'année selon la périodicité choisie, et se renouvellent automatiquement pour la même durée. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement ; nous ne voyons jamais votre numéro de carte. Les packs d'analyses sont facturés une fois, à l'achat.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis le portail de facturation, dans les réglages de votre espace de travail. La résiliation met fin au renouvellement : votre offre et ses quotas restent actifs jusqu'au terme de la période déjà payée, puis l'espace de travail revient à l'offre Gratuite. La période en cours n'est pas remboursée, pas plus que les analyses non consommées. En cas d'échec de paiement, les fonctions payantes de l'espace de travail peuvent être suspendues jusqu'à sa régularisation.

6. Clés d'API et accès MCP

L'API REST et le serveur MCP sont réservés aux offres payantes. Les clés sont créées depuis l'espace de travail et agissent pour son compte, dans les quotas de son offre ; ces quotas sont publiés dans la documentation de l'API et peuvent être ajustés pour préserver la stabilité du service pour tous.

Une clé est un secret : ne la laissez pas dans un dépôt public, dans du code exécuté côté navigateur ou dans un document partagé. Tout appel effectué avec une clé est réputé fait par l'espace de travail, qui en répond, y compris de la consommation facturée. En cas de fuite, révoquez la clé depuis les réglages de l'espace de travail et créez-en une nouvelle.

7. Les données d'appels d'offres

Scoutee agrège des avis publiés par les acheteurs publics et les sources officielles, et les met à disposition en l'état. Nous mettons tout en œuvre pour collecter chaque avis vite et fidèlement, mais nous ne garantissons ni l'exhaustivité du catalogue, ni l'actualité d'un avis, ni l'exactitude d'une date limite affichée dans Scoutee : les sources publient à leur rythme, rectifient leurs avis et parfois les retirent. Avant de vous engager sur une consultation, vérifiez sur la plateforme de l'acheteur. Sa publication fait foi, et les délais, documents et règles qu'elle porte priment sur ce qu'affiche Scoutee.

8. Vos documents et la mémoire d'entreprise

Les documents que vous déposez dans la mémoire d'entreprise, comme tout ce que vous écrivez dans le service, restent votre propriété. Vous nous accordez seulement les droits nécessaires au fonctionnement du service : conserver ces fichiers, les indexer et transmettre leur contenu aux traitements qui produisent vos analyses. Nous n'utilisons pas vos documents pour entraîner des modèles et ne les partageons avec aucun autre client. La suppression d'un document ou de votre compte les efface, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

9. Les productions de l'IA

Les analyses, résumés, scores et propositions de rédaction produits par Scoutee sont une aide, non un conseil et non une décision. Ils peuvent être incomplets ou faux. Vous restez responsable de la lecture du dossier de consultation, du contenu de votre offre et du respect des exigences et des délais de l'acheteur.

10. Usage acceptable

Vous pouvez utiliser Scoutee pour votre propre activité de réponse aux marchés et pour celle des clients que vous accompagnez. Vous ne pouvez pas aspirer, moissonner ni extraire massivement le service en dehors de l'API documentée et de ses quotas, revendre ou rediffuser nos données sous forme de base ou de flux, partager vos clés ou votre compte hors de votre espace de travail, contourner les quotas ou tenter d'accéder à un autre espace de travail, ni utiliser le service à des fins illicites ou pour lui nuire, à lui ou à ses utilisateurs.

11. Suspension, résiliation et responsabilité

Vous pouvez cesser d'utiliser Scoutee à tout moment et supprimer votre compte depuis votre profil. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint l'article 10, qui ne paie pas ou qui met le service en danger ; sauf manquement grave ou répété, nous vous alertons d'abord et vous laissons la possibilité d'y remédier. Aucun remboursement n'est dû lorsqu'un espace de travail payant est fermé pour manquement.

Nous fournissons le service avec un soin raisonnable, sans garantir un fonctionnement continu ni exempt d'erreurs. Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité totale au titre du service est plafonnée aux sommes versées pour l'espace de travail au cours des douze mois précédant la réclamation. Nous ne répondons ni d'un manque à gagner, ni d'un avis que vous n'auriez pas vu, ni d'une offre non retenue. Rien ici ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas de limiter.

12. Modification des conditions

Ces conditions évoluent avec le service. Toute modification substantielle est adressée par email aux titulaires de compte au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas la nouvelle version, résiliez avant cette date ; l'utilisation du service au-delà vaut acceptation.

13. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris, France. Le consommateur conserve les droits que lui donne la loi de son pays de résidence et peut recourir à un médiateur de la consommation.