CCAP, cahier des clauses administratives particulières
Le CCAP fixe les règles administratives et financières d'un marché public : prix, paiement, pénalités, garanties. Les clauses à vérifier avant de répondre.
Mis à jour le 4 septembre 2026
Le CCAP, cahier des clauses administratives particulières, est le document du DCE qui fixe les conditions administratives, juridiques et financières propres à un marché public : forme des prix, modalités de paiement, délais, pénalités, garanties, résiliation. Il complète et adapte le CCAG applicable.
Comment ça marche
Le CCAP est rédigé par l'acheteur pour chaque marché. Il fait partie des pièces contractuelles et prime sur le CCAG lorsqu'il y déroge, à condition que la dérogation soit expressément listée, en général dans son dernier article. Ses rubriques habituelles sont :
- les pièces contractuelles et leur ordre de priorité ;
- la durée, les reconductions et les délais d'exécution ;
- la forme du prix (unitaire, forfaitaire, mixte) et sa révision ou actualisation ;
- l'avance, les acomptes et le délai de paiement ;
- la retenue de garantie ou la garantie à première demande ;
- les pénalités de retard et les conditions de résiliation ;
- les règles de sous-traitance, d'assurance et de propriété intellectuelle.
Pour les marchés simples, l'acheteur regroupe parfois le CCAP, le CCTP et l'acte d'engagement dans un cahier des clauses particulières unique.
Ce que ça change pour une entreprise
Le CCAP détermine votre trésorerie et vos risques. Avant de chiffrer, vérifiez le délai de paiement, l'existence d'une avance, le taux de retenue de garantie et la formule de révision des prix. Sur un marché de plusieurs années sans révision, une hausse des matières premières est entièrement à votre charge.
Lisez l'article sur les pénalités : un montant journalier élevé sans plafond peut rendre un marché dangereux. Regardez aussi les dérogations au CCAG : c'est là que l'acheteur durcit parfois les règles standard, par exemple en réduisant les délais de réclamation.
Vous ne pouvez pas négocier le CCAP dans votre offre, sauf si une négociation est prévue. En revanche, vous pouvez signaler une clause problématique par une question pendant la consultation.
Exemple
Le département de la Haute-Sorne passe un marché de maintenance d'ascenseurs pour ses collèges, estimé à 320 000 € HT sur quatre ans. Le CCAP prévoit des prix révisables chaque année selon un indice du secteur, une pénalité par heure de retard sur les dépannages urgents, plafonnée à 10 % du montant annuel, et une retenue de garantie remplaçable par une garantie à première demande. Une PME d'ascensoristes intègre ces éléments dans son prix et choisit la garantie bancaire pour préserver sa trésorerie.
Questions fréquentes
Quelle différence entre CCAP et CCAG ?
Le CCAG est un texte général, fixé par arrêté, qui s'applique à une catégorie de marchés. Le CCAP est propre au marché et adapte le CCAG en y dérogeant si besoin.
Le CCAP est-il obligatoire ?
Non. En son absence, le CCAG désigné par l'acheteur ou les clauses de l'acte d'engagement s'appliquent. Il est toutefois présent dans la grande majorité des marchés.
Peut-on contester une clause du CCAP après signature ?
Difficilement. Les clauses acceptées lors du dépôt de l'offre vous engagent. D'où l'importance de les lire avant de répondre.