Retenue de garantie et garantie à première demande
La retenue de garantie prélève jusqu'à 5 % des paiements d'un marché public pour couvrir les réserves ; la garantie à première demande la remplace. Règles et conseils.
Mis à jour le 4 septembre 2026
La retenue de garantie est une somme que l'acheteur public prélève sur chaque paiement dû au titulaire d'un marché, pour garantir l'exécution des travaux ou prestations de reprise en cas de réserves à la réception. La garantie à première demande est l'engagement d'une banque ou d'un assureur de verser cette somme à l'acheteur sur simple demande, ce qui permet au titulaire de la substituer à la retenue et de préserver sa trésorerie.
Comment ça marche
Le Code de la commande publique autorise, sans l'imposer, la retenue de garantie. Elle doit être prévue dans le CCAP. Son taux est plafonné à 5 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant de ses modifications. Ce plafond est ramené à 3 % lorsque le titulaire est une PME et que l'acheteur est l'État ou l'un des acheteurs publics répondant aux conditions fixées par le Code.
La retenue est prélevée sur les acomptes et le solde. Elle est remboursée dans un délai fixé par les textes après l'expiration du délai de garantie, en général un an après la réception, sauf si l'acheteur a notifié par écrit que le titulaire n'a pas levé les réserves.
Le titulaire peut, à tout moment, remplacer la retenue par une garantie à première demande d'un montant équivalent, ou avec l'accord de l'acheteur par une caution personnelle et solidaire. La garantie est délivrée par un établissement bancaire ou une société de caution. Elle ne peut pas être exigée si le titulaire a déjà subi la retenue.
Une garantie à première demande est aussi couramment demandée en contrepartie de l'avance versée en début de marché.
Ce que ça change pour une entreprise
La retenue de garantie pèse sur la trésorerie : sur un marché de travaux d'un an, 5 % des paiements sont immobilisés pendant deux ans environ. Pour une PME, remplacer la retenue par une garantie bancaire coûte une commission, mais libère la somme immédiatement. Comparez le coût de la garantie avec celui de l'immobilisation.
Vérifiez dans le CCAP le taux appliqué et si vous pouvez bénéficier du taux réduit à 3 %. Anticipez la demande de garantie auprès de votre banque, qui évalue votre situation avant de s'engager.
À la fin du délai de garantie, réclamez le remboursement de la retenue ou la mainlevée de la garantie. Les acheteurs ne le font pas toujours spontanément, et des intérêts moratoires sont dus en cas de retard.
Exemple
Une entreprise de menuiserie remporte le lot menuiseries intérieures d'un collège du département de l'Avesne, pour 240 000 € HT. Le CCAP prévoit une retenue de garantie de 5 %, soit 12 000 €. La PME obtient de sa banque une garantie à première demande du même montant, moyennant une commission annuelle, et perçoit ainsi ses acomptes en totalité. Treize mois après la réception sans réserve, elle demande et obtient la mainlevée de la garantie.
Questions fréquentes
La retenue de garantie est-elle obligatoire ?
Non. L'acheteur peut y renoncer. Elle est fréquente en travaux, plus rare en services et en fournitures.
Puis-je refuser la retenue de garantie ?
Non si elle est prévue au CCAP, mais vous pouvez la remplacer par une garantie à première demande, ce que l'acheteur ne peut pas refuser.
Que se passe-t-il si l'acheteur ne rembourse pas la retenue ?
Après l'expiration du délai, le remboursement est de droit sauf réserves non levées. Adressez une mise en demeure ; des intérêts moratoires courent en cas de retard.