Signature électronique
La signature électronique remplace la signature manuscrite dans les marchés publics. Niveau exigé, certificat, moment de la signature et pièges à éviter pour une PME.
Mis à jour le 4 septembre 2026
La signature électronique est le procédé qui permet de signer un document numérique de manière fiable, en garantissant l'identité du signataire et l'intégrité du fichier. Dans les marchés publics, elle remplace la signature manuscrite pour l'acte d'engagement et les autres pièces contractuelles échangées par voie électronique.
Comment ça marche
Le cadre juridique est le règlement européen eIDAS, qui distingue plusieurs niveaux de signature. Pour les marchés publics français, un arrêté de 2019 impose au minimum une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, ou une signature qualifiée. Concrètement, l'entreprise doit acquérir un certificat de signature auprès d'un prestataire de confiance qualifié, délivré au nom d'une personne physique habilitée à engager la société.
La signature s'applique fichier par fichier, à l'aide d'un outil de signature, soit intégré au profil d'acheteur, soit indépendant. Un fichier signé est accompagné d'un jeton de signature ou contient la signature dans son format (PDF signé). L'acheteur vérifie ensuite la validité du certificat et l'intégrité du document.
Depuis la réforme de 2016, la signature de l'offre au moment du dépôt n'est plus obligatoire. Beaucoup d'acheteurs ne demandent la signature qu'à l'attributaire, au moment de la mise au point du marché. Le règlement de consultation indique ce qui est attendu. Une offre non signée alors que la signature était exigée peut être régularisée dans certains cas, mais ce n'est pas un droit.
Ce que ça change pour une entreprise
Si vous répondez régulièrement, équipez-vous d'un certificat de signature au bon niveau, au nom du dirigeant ou d'une personne disposant d'une délégation de pouvoir écrite. Comptez plusieurs jours, voire semaines, pour l'obtenir, avec une vérification d'identité : n'attendez pas la veille d'un dépôt.
Vérifiez à chaque consultation si la signature est exigée au dépôt ou seulement à l'attribution. Si elle est exigée, signez chaque pièce demandée, en général l'acte d'engagement, et non l'archive compressée qui les contient. Testez votre outil sur la plateforme avant le jour J.
Gardez à l'esprit qu'un scan d'une signature manuscrite n'a aucune valeur de signature électronique.
Exemple
Une entreprise d'électricité remporte un MAPA de la commune de Renneval pour la mise aux normes de l'éclairage public, d'un montant de 95 000 € HT. Le règlement de consultation ne demandait pas de signature au dépôt. Une fois désignée attributaire, elle reçoit l'acte d'engagement mis au point et le signe avec le certificat de sa gérante, via l'outil de la plateforme. L'acheteur contresigne électroniquement, et le marché est notifié par la même voie.
Questions fréquentes
Un certificat de signature est-il obligatoire pour répondre ?
Pas pour déposer une offre, sauf si le règlement de consultation l'exige. Il devient nécessaire au moment de signer le marché si l'acheteur signe électroniquement.
Quel niveau de signature faut-il ?
Au minimum une signature avancée reposant sur un certificat qualifié au sens d'eIDAS. Une signature qualifiée est également acceptée.
Peut-on signer une offre déposée par un groupement ?
Oui. Selon le règlement, soit le mandataire signe pour tous, s'il dispose d'un mandat, soit chaque membre signe l'acte d'engagement.