Dématérialisation
La dématérialisation des marchés publics impose la publication, la consultation et le dépôt des offres par voie électronique. Règles, outils et conseils pour une PME.
Mis à jour le 4 septembre 2026
La dématérialisation des marchés publics désigne le passage de l'ensemble de la procédure, de la publication de l'avis à la signature du contrat, du papier au tout-électronique. Depuis octobre 2018, les échanges entre acheteurs et entreprises se font en principe par voie électronique, via le profil d'acheteur.
Comment ça marche
Le Code de la commande publique impose aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition gratuitement et intégralement en ligne, et aux candidats de déposer leurs candidatures et offres par voie électronique pour les marchés soumis à publicité. Les échanges d'informations en cours de procédure, questions, rectificatifs, demandes de précisions, notifications de rejet, passent par la même voie.
Le dispositif repose sur plusieurs briques :
- le profil d'acheteur, plateforme sécurisée qui horodate les dépôts ;
- le DUME électronique pour la candidature ;
- la signature électronique, lorsque la signature d'une pièce est exigée ;
- la facturation électronique obligatoire via le portail Chorus Pro pour tous les fournisseurs du secteur public ;
- la publication des données essentielles de chaque marché en format ouvert.
Certaines exceptions subsistent, par exemple pour les maquettes physiques, les échantillons ou les cas de sécurité particulière, et pour les marchés en dessous des seuils de publicité.
Ce que ça change pour une entreprise
La dématérialisation simplifie l'accès à la commande publique : plus de dossiers papier à envoyer en recommandé, un accès gratuit et immédiat aux dossiers, la possibilité de répondre à distance à des acheteurs éloignés.
Elle impose en contrepartie une organisation : des comptes créés sur les plateformes utilisées par vos cibles, une adresse e-mail dédiée et surveillée, des fichiers correctement nommés et dans les formats attendus, un certificat de signature valide si nécessaire, et une habitude de déposer la veille de la date limite plutôt que le jour même.
Une fois titulaire, vous devez déposer vos factures sur Chorus Pro. Anticipez la création de votre compte et la structure de facturation attendue par l'acheteur, faute de quoi le paiement prend du retard.
Exemple
Un cabinet d'architectes de quatre personnes répond à un concours restreint lancé par la ville de Sainte-Foy-du-Lac pour une école, avec une enveloppe de travaux de 4 500 000 € HT. La candidature se dépose sur le profil d'acheteur, avec un DUME et des références en PDF. Les plans du concours, très volumineux, sont téléversés la veille de la date limite. Aucun envoi papier n'est nécessaire, à l'exception d'une maquette physique expressément demandée par le règlement.
Questions fréquentes
Le dépôt papier est-il encore possible ?
Seulement dans des cas très limités, prévus par le Code, ou pour les tout petits marchés. Pour l'essentiel des consultations, le dépôt électronique est obligatoire et une offre papier serait irrégulière.
Faut-il un logiciel particulier pour répondre ?
Non, un navigateur suffit pour la plupart des plateformes. Un outil de signature électronique n'est nécessaire que si le règlement de consultation exige une signature au dépôt.
La copie de sauvegarde existe-t-elle toujours ?
Oui. Vous pouvez remettre une copie de sauvegarde sur support physique, dans les délais, qui n'est ouverte qu'en cas de problème avec le dépôt électronique.