Date limite de remise des offres (DLRO)

La date limite de remise des offres, souvent abrégée DLRO, est le jour et l'heure au-delà desquels un acheteur public n'accepte plus aucune offre pour une consultation. Toute réponse arrivée après cette échéance, même d'une minute, est rejetée sans examen.

Comment ça marche

La date limite figure dans l'avis de marché et dans le règlement de consultation. En procédure formalisée, le Code de la commande publique fixe des délais minimaux entre la publication de l'avis et la remise des offres, variables selon la procédure et réduits si un avis de pré-information a été publié ou si les offres sont dématérialisées. En MAPA, l'acheteur fixe librement un délai raisonnable, adapté à la complexité du marché.

Avec la dématérialisation, c'est l'horodatage du profil d'acheteur qui fait foi : l'offre doit être intégralement téléversée avant l'heure limite, pas seulement commencée. Un dépôt de plusieurs centaines de mégaoctets peut prendre du temps.

L'acheteur peut prolonger la date limite, par exemple après un rectificatif important, une réponse tardive à une question ou une panne de la plateforme. Il doit alors en informer tous les candidats.

Ce que ça change pour une entreprise

Le dépôt hors délai est la cause la plus frustrante de rejet, car elle n'a rien à voir avec la qualité de l'offre. Quelques précautions :

• Notez la date et l'heure exactes, en vérifiant s'il s'agit de 12 h ou de 17 h, et le fuseau horaire pour les avis européens.
• Repérez la date limite des questions, souvent fixée une semaine ou plus avant la DLRO.
• Déposez au plus tard la veille. La plupart des plateformes permettent de remplacer une offre déjà déposée par une nouvelle avant l'échéance.
• Conservez l'accusé de réception horodaté envoyé par la plateforme.
• Si la signature électronique est exigée, testez votre certificat plusieurs jours avant.

Si un événement indépendant de votre volonté vous empêche de déposer (panne de plateforme avérée), signalez-le immédiatement par écrit à l'acheteur.

Exemple

L'office public de l'habitat de Sarlanne publie un appel d'offres ouvert pour le remplacement de chaudières dans 400 logements, estimé à 2 100 000 € HT. La date limite est fixée au 14 octobre à 12 h 00. Une entreprise de chauffage commence son téléversement à 11 h 40 avec des plans de 300 Mo ; le dépôt se termine à 12 h 06. L'offre est rejetée comme tardive, alors qu'un dépôt la veille aurait suffi.

Questions fréquentes

Peut-on obtenir un report de la date limite ?

Vous pouvez le demander par écrit, en le motivant. L'acheteur reste libre, sauf s'il a lui-même modifié substantiellement le dossier trop tard.

Que faire si la plateforme est en panne le jour du dépôt ?

Prenez des captures d'écran horodatées, contactez immédiatement le support de la plateforme et l'acheteur. Une panne avérée justifie généralement un report.

La date limite est-elle la même pour la candidature et l'offre ?

En procédure ouverte, oui. En procédure restreinte, il y a d'abord une date limite de candidature, puis une date limite d'offre pour les candidats admis.

Termes liés

• Règlement de consultation (RC)
• Rectificatif
• Dématérialisation
• Profil d'acheteur
• Avis de marché (AAPC)

Scoutee peut vous rappeler la date limite des avis que vous suivez.