Seuils des marchés publics 2026 : tableau complet et commenté
Tous les seuils des marchés publics en 2026 : seuils européens 2026-2027, dispense à 60 000 €, travaux à 100 000 €, publicité à 90 000 €. Ce qui change pour une PME.
Mis à jour le 4 septembre 2026
Vérifié le 4 septembre 2026.
Les seuils des marchés publics déterminent, selon la valeur estimée du besoin, la procédure que l'acheteur doit suivre et le support sur lequel il doit publier son avis de marché. En 2026, deux séries de seuils ont bougé : les seuils européens, révisés tous les deux ans, et les seuils français de dispense de publicité, relevés par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025. Tous les montants ci-dessous sont hors taxes.
Seuils européens applicables du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027
Ces seuils sont fixés par les règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152 du 22 octobre 2025, complétés par le règlement 2025/2487 du 2 décembre 2025. Au-dessus, la procédure formalisée est obligatoire et l'avis est publié au JOUE, sur TED.
| Objet | Acheteur | Seuil 2026-2027 | Seuil 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Fournitures et services | État et autorités gouvernementales centrales | 140 000 € | 143 000 € |
| Fournitures et services | Collectivités territoriales et autres pouvoirs adjudicateurs | 216 000 € | 221 000 € |
| Fournitures et services | Entités adjudicatrices (eau, énergie, transports, postes) | 432 000 € | 443 000 € |
| Travaux | Tous acheteurs | 5 404 000 € | 5 538 000 € |
| Concessions de travaux et de services | Tous acheteurs | 5 404 000 € | 5 538 000 € |
| Services sociaux et autres services spécifiques | Pouvoirs adjudicateurs | 750 000 € | inchangé |
| Services sociaux et autres services spécifiques | Entités adjudicatrices | 1 000 000 € | inchangé |
| Défense et sécurité, fournitures et services | 432 000 € | 443 000 € | |
| Défense et sécurité, travaux | 5 404 000 € | 5 538 000 € |
Les seuils européens baissent d'environ 2 à 2,5 % par rapport à la période 2024-2025. C'est un effet mécanique : ils sont recalculés en fonction du cours de l'euro par rapport aux droits de tirage spéciaux du FMI, pour rester alignés sur l'Accord sur les marchés publics de l'OMC. La distinction entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice explique les trois niveaux pour les fournitures et services.
Seuils français 2026
Sous les seuils européens, le Code de la commande publique fixe ses propres paliers. Ils ont changé au 1er janvier puis au 1er avril 2026.
| Seuil | Montant | Depuis |
|---|---|---|
| Dispense de publicité et de mise en concurrence, fournitures et services | 40 000 € jusqu'au 31 mars 2026, puis 60 000 € | 1er avril 2026 |
| Dispense de publicité et de mise en concurrence, travaux | 100 000 € (pérennisé) | 1er janvier 2026 |
| Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales, fournitures et services | 90 000 € | inchangé |
| MAPA, fournitures et services | du seuil de dispense jusqu'au seuil européen (140 000 ou 216 000 €) | |
| MAPA, travaux | de 100 000 € à 5 404 000 € | |
| Procédure formalisée | à partir du seuil européen |
Comment lire ces paliers
Pour un besoin de fournitures ou de services d'un acheteur local, la lecture est la suivante :
| Valeur estimée du besoin | Ce que doit faire l'acheteur | Où chercher l'annonce |
|---|---|---|
| Moins de 60 000 € | Aucune publicité ni mise en concurrence obligatoire | Souvent aucune annonce, parfois le profil d'acheteur |
| De 60 000 € à 90 000 € | MAPA avec publicité adaptée, librement choisie | Profil d'acheteur, presse, sites spécialisés |
| De 90 000 € au seuil européen | MAPA avec publication au BOAMP ou dans un JAL | BOAMP, JAL, profil d'acheteur |
| Au-dessus du seuil européen | Procédure formalisée, publication au JOUE et au BOAMP | TED, BOAMP, profil d'acheteur |
Pour les travaux, le premier palier monte à 100 000 €, puis la procédure adaptée s'applique jusqu'à 5 404 000 €. Entre 100 000 € et 5 404 000 €, la publicité au BOAMP ou dans un JAL reste obligatoire à partir de 90 000 €, ce qui revient à dire que tout marché de travaux hors dispense est publié.
Règles de calcul de la valeur estimée
Le montant à comparer au seuil n'est pas le prix d'une commande isolée. Deux règles s'appliquent :
- la valeur estimée est la valeur totale du besoin sur toute la durée du marché public, reconductions incluses ; pour un accord-cadre, c'est le montant maximal de l'ensemble des marchés subséquents ou des bons de commande ;
- le fractionnement artificiel d'un besoin pour passer sous un seuil est interdit. Un acheteur qui découpe une prestation homogène en plusieurs petits contrats pour éviter la publicité s'expose à l'annulation de la procédure.
Pour un marché alloti, c'est la valeur cumulée de tous les lots qui compte, pas la valeur de chaque lot pris isolément.
Ce qui change par rapport à 2024-2025
| Changement | Avant | En 2026 |
|---|---|---|
| Seuils européens fournitures et services | 143 000 / 221 000 / 443 000 € | 140 000 / 216 000 / 432 000 € |
| Seuil européen travaux et concessions | 5 538 000 € | 5 404 000 € |
| Dispense fournitures et services | 40 000 € | 60 000 € à partir du 1er avril 2026 |
| Dispense travaux | 100 000 € à titre temporaire | 100 000 € inscrit durablement dans le code |
| Publicité BOAMP ou JAL | 90 000 € | 90 000 €, inchangé |
Le seuil de 100 000 € pour les travaux existait déjà comme mesure temporaire depuis la loi ASAP de 2020, prolongée à plusieurs reprises. Le décret n° 2025-1386 le rend permanent. La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 prévoit de le porter au niveau du seuil européen des fournitures et services des autorités centrales à compter du 1er janvier 2027, mais ce n'est pas encore applicable : jusqu'au 31 décembre 2026, le seuil reste 100 000 €.
Ce que ça change pour une PME
Le relèvement de la dispense à 60 000 € a deux faces.
D'un côté, davantage de petits marchés de fournitures et de services sont passés sans avis publié. Entre 40 000 et 60 000 €, un acheteur peut désormais contacter directement les entreprises qu'il connaît. Pour une PME, cela renforce l'intérêt d'être identifiée en amont : réponses aux démarches de sourcing, inscription sur les profils d'acheteur, contact avec les services achats des collectivités de son territoire. L'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire bon usage des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur.
De l'autre côté, la baisse des seuils européens fait basculer un peu plus de marchés en procédure formalisée, avec des délais de réponse encadrés et une publication au JOUE. Un marché de services estimé à 218 000 € par une commune, qui relevait d'un MAPA en 2025, relève d'un appel d'offres en 2026.
Concrètement, pour organiser sa veille :
- entre 60 000 et 90 000 €, les annonces sont dispersées : profils d'acheteur, presse locale, plateformes régionales ;
- à partir de 90 000 €, le BOAMP devient la source de référence ;
- au-dessus du seuil européen, TED reprend les mêmes avis avec quelques jours de décalage possible.
Le tableau est également disponible dans la page permanente sur les seuils des marchés publics, mise à jour à chaque révision. La prochaine révision des seuils européens est attendue au 1er janvier 2028. Scoutee suit ces seuils pour classer les avis selon la procédure applicable.
Sources
- Commission européenne, page « Thresholds »
- Règlement délégué (UE) 2025/2150
- Règlement délégué (UE) 2025/2487
- Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
- DAJ, publication de deux décrets relatifs à la commande publique
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique