Accord-cadre
L'accord-cadre fixe les règles des commandes futures d'un acheteur public sur plusieurs années, via bons de commande ou marchés subséquents. Durée, montants et conseils PME.
Mis à jour le 4 septembre 2026
L'accord-cadre est un contrat par lequel un acheteur public fixe à l'avance, avec un ou plusieurs titulaires, les conditions des commandes qu'il passera pendant une période donnée : prix, caractéristiques des prestations, modalités de livraison. Il ne déclenche pas l'achat en lui-même ; celui-ci intervient ensuite par bons de commande ou par marchés subséquents, sans nouvelle publicité.
Comment ça marche
Le Code de la commande publique fait de l'accord-cadre l'outil des besoins récurrents dont l'acheteur ne connaît pas exactement les quantités ou le rythme : fournitures de bureau, maintenance, prestations intellectuelles, travaux d'entretien. Il est passé selon les procédures ordinaires (MAPA ou procédure formalisée) en fonction de sa valeur estimée, calculée sur toute sa durée et sur la totalité des commandes possibles. Depuis 2022, l'acheteur doit obligatoirement indiquer un montant ou une quantité maximale.
La durée est limitée à quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf cas exceptionnels dûment justifiés.
Deux modes d'exécution existent. Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les conditions, l'acheteur passe des commandes directes : c'est le marché à bons de commande. Lorsqu'il laisse certaines conditions ouvertes, l'acheteur remet en concurrence les titulaires à chaque besoin : ce sont les marchés subséquents. Un accord-cadre peut être mono-attributaire (un seul titulaire) ou multi-attributaire (plusieurs titulaires qui se partagent les commandes ou sont remis en concurrence).
Ce que ça change pour une entreprise
Être titulaire d'un accord-cadre, c'est entrer dans le cercle des fournisseurs d'un acheteur pour plusieurs années, avec un flux de commandes régulier et une administration allégée. Le revers : les quantités ne sont pas garanties en l'absence de minimum, et un accord-cadre multi-attributaire ne promet aucune part fixe.
Avant de répondre, lisez les montants minimum et maximum, la durée et les modalités de répartition entre titulaires. Chiffrez avec prudence : les prix engagés pour quatre ans doivent intégrer une clause de révision des prix. Enfin, notez la date d'échéance : c'est le moment où le marché reviendra en consultation, une information précieuse pour la veille.
Exemple
La communauté urbaine de Fontbelle passe un accord-cadre de fourniture de pièces détachées pour sa flotte de véhicules, d'une durée de quatre ans, avec un maximum de 800 000 € HT. Le montant dépasse le seuil de 216 000 € HT : elle lance un appel d'offres ouvert. L'accord-cadre est attribué à trois fournisseurs, remis en concurrence par marchés subséquents à chaque commande importante, tandis que les petites commandes urgentes vont au mieux-disant sur bons de commande.
Questions fréquentes
Un accord-cadre garantit-il un chiffre d'affaires ?
Seulement si un montant minimum est prévu, auquel cas l'acheteur doit l'atteindre ou indemniser le titulaire. Sans minimum, aucune commande n'est garantie.
Quelle différence entre accord-cadre et marché à bons de commande ?
Le marché à bons de commande est une forme d'accord-cadre dans laquelle toutes les conditions sont fixées et les commandes sont émises directement.
Peut-on rejoindre un accord-cadre en cours ?
Non. Les titulaires sont désignés lors de la passation. Il faut attendre la prochaine consultation, à l'échéance de l'accord-cadre.