Marché public

Un marché public permet à un acheteur soumis au Code de la commande publique d'obtenir des travaux, des fournitures ou des services auprès d'un opérateur économique, contre un prix ou une autre contrepartie équivalente. Le contrat peut réunir plusieurs acheteurs ou plusieurs opérateurs. C'est la définition donnée par l'article L. 1111-1.

Pour une entreprise, il peut s'agir d'entretenir des bâtiments, de fournir du matériel ou de réaliser des travaux. Le marché est une forme de commande publique. Il ne faut pas le confondre avec l'avis qui annonce une consultation : l'avis permet de découvrir le besoin, tandis que le contrat fixe les prestations et les engagements des parties.

Quelle procédure l'acheteur utilise-t-il ?

La procédure dépend notamment du besoin, de sa valeur estimée hors taxes et de la catégorie d'acheteur. Les principes d'égalité de traitement, de liberté d'accès et de transparence s'appliquent dans les conditions prévues par l'article L. 3 du Code.

Pour les achats de faible montant, l'article R. 2122-8 permet de contracter sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée du besoin est strictement inférieure à 60 000 € HT pour les fournitures ou services, ou à 100 000 € HT pour les travaux. Cette faculté ne supprime pas toute règle : l'acheteur doit choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et éviter de retenir systématiquement le même fournisseur lorsqu'il existe plusieurs offres adaptées.

Le seuil de 60 000 € s'applique aux consultations engagées ou aux avis envoyés à la publication à compter du 1er avril 2026. Le seuil pérenne de 100 000 € pour les travaux s'applique depuis le 1er janvier 2026. La DAJ détaille ces dates d'entrée en vigueur.

Pour les marchés ordinaires, voici les principaux seuils européens de procédure formalisée pour 2026 et 2027 :

Source : seuils européens publiés par la DAJ. Les marchés de défense ou de sécurité et les régimes particuliers ne se lisent pas à partir de ce seul tableau.

En dessous des seuils européens, l'acheteur peut recourir à un MAPA. Au-dessus, la procédure formalisée est le principe pour les marchés ordinaires, mais le montant ne suffit pas toujours : les services sociaux et autres services spécifiques peuvent relever d'une procédure adaptée quelle que soit leur valeur. Certains petits lots bénéficient aussi d'un régime particulier. Ces cas sont précisés par l'article R. 2123-1. Consultez les seuils des marchés publics et les documents de la consultation pour identifier le régime applicable.

Que vérifier avant de candidater ?

Être une PME ou un micro-entrepreneur n'empêche pas de répondre. En revanche, être à jour de ses obligations fiscales et sociales ne suffit pas à démontrer que l'on peut exécuter n'importe quel marché. L'article L. 2142-1 permet à l'acheteur de demander une aptitude professionnelle et des capacités financières, techniques ou professionnelles liées et proportionnées au marché.

Avant de préparer votre réponse :

1. Vérifiez le périmètre et les moyens nécessaires. Prestations, lieux d'exécution, calendrier et compétences doivent correspondre à ce que vous pouvez assurer.
2. Lisez les conditions de candidature. Identifiez les motifs d'exclusion à déclarer et les justificatifs d'aptitude ou de capacité demandés. Ne supposez pas qu'aucune qualification professionnelle ne peut être exigée.
3. Distinguez candidature et offre. La première présente votre entreprise et ses capacités ; la seconde répond au besoin, notamment sur les aspects techniques et financiers.
4. Adaptez les pièces à chaque consultation. Réutilisez vos informations d'entreprise, mais vérifiez leur actualité, les documents exigés et la date limite. Un dossier administratif préparé une fois ne suffit pas pour toutes les consultations.

Le guide officiel préparer le dossier de candidature explique les pièces à réunir et l'utilisation du DUME ou des formulaires DC1 et DC2.

Exemple hypothétique

Une commune estime à 150 000 € HT un besoin ordinaire de services d'entretien d'espaces verts sur trois ans. Dans cet exemple simplifié, le montant dépasse le seuil de dispense de 60 000 € et reste inférieur au seuil de 216 000 € applicable aux autres pouvoirs adjudicateurs : une procédure adaptée est possible. L'entreprise doit ensuite examiner la publicité, les conditions de candidature et les critères annoncés. Cet exemple n'est pas un avis réel et ne présume ni du fournisseur choisi ni du résultat de la consultation.

Questions fréquentes

Un marché public est-il toujours annoncé dans un avis ?

Non. La dispense pour faible montant permet notamment un achat sans publicité préalable dans les conditions décrites plus haut. L'absence d'avis ne signifie pas que l'achat échappe à toute obligation.

Quelle différence avec une concession ?

Dans une concession, l'opérateur reçoit le droit d'exploiter un ouvrage ou un service, éventuellement accompagné d'un prix, et supporte un risque d'exploitation réel. C'est ce transfert de risque, défini par l'article L. 1121-1, qu'il faut examiner ; la distinction ne repose pas seulement sur l'identité de celui qui paie.

Sources et périmètre

Cette fiche concerne le droit français. Les textes du Code, les publications de la DAJ et le guide Service Public cités ont été vérifiés le 19 octobre 2026. Les montants indiqués sont hors taxes. Pour une consultation engagée avant une évolution réglementaire, vérifiez les dispositions applicables à sa date de lancement.