Commande publique
La commande publique regroupe les marchés publics et les concessions conclus par les acheteurs publics. Principes, Code de la commande publique et enjeux pour une PME.
Mis à jour le 4 septembre 2026
La commande publique désigne l'ensemble des contrats par lesquels les acheteurs publics et certains organismes privés se procurent des travaux, des fournitures et des services, ou confient la gestion d'un service. Elle recouvre deux grandes familles : les marchés publics et les concessions.
Comment ça marche
Depuis le 1er avril 2019, ces contrats sont régis par un texte unique, le Code de la commande publique, qui a remplacé une série d'ordonnances et de décrets. Le Code repose sur trois principes constitutionnels applicables dès le premier euro : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Il en découle une obligation, pour l'acheteur, de définir précisément son besoin, de le mettre en concurrence selon des règles proportionnées au montant et de justifier son choix.
Les acheteurs sont les pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics, organismes de droit privé financés ou contrôlés par des personnes publiques) et les entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux d'eau, d'énergie, de transport ou postaux). En face, les entreprises sont désignées par le terme générique d'opérateurs économiques.
Le degré de formalisme dépend de la valeur du contrat. Les seuils des marchés publics 2026 fixent la dispense de procédure à 60 000 € HT pour les fournitures et services (40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026) et 100 000 € HT pour les travaux, et les procédures formalisées à partir de 140 000 €, 216 000 € ou 5 404 000 € HT selon l'acheteur et l'objet.
Ce que ça change pour une entreprise
La commande publique représente un débouché considérable, réparti entre des milliers d'acheteurs, des petites communes aux ministères. Ses règles protègent les entreprises autant qu'elles les contraignent : un acheteur ne peut pas écarter une offre sans motif, ni favoriser un fournisseur habituel, ni modifier les règles en cours de route.
Pour une PME, l'enjeu est d'identifier les acheteurs et les types de contrats adaptés à sa taille : marchés allotis, MAPA, marchés locaux. La plupart des acheteurs ont l'obligation de faciliter l'accès des petites entreprises, notamment par l'allotissement et la dématérialisation des échanges.
Exemple
Un syndicat mixte de traitement des déchets renouvelle ses contrats en 2026. Il passe un marché public de fourniture de bacs de collecte (180 000 € HT, procédure adaptée) et, séparément, une concession pour l'exploitation de sa déchetterie, dont l'exploitant sera rémunéré par les recettes de revente des matériaux. Les deux contrats relèvent de la commande publique, mais ne suivent pas les mêmes règles de passation.
Questions fréquentes
Commande publique et marché public, est-ce la même chose ?
Non. Le marché public est une catégorie de la commande publique, qui inclut aussi les concessions et les délégations de service public.
Une association est-elle soumise au Code de la commande publique ?
Seulement si elle remplit les critères du pouvoir adjudicateur, par exemple lorsqu'elle est majoritairement financée ou contrôlée par une personne publique pour satisfaire un besoin d'intérêt général.
Une entreprise étrangère peut-elle répondre ?
Oui. Les entreprises établies dans l'Union européenne bénéficient d'un accès égal, et celles de pays tiers y ont accès selon les accords internationaux applicables.