Nouveautés des marchés publics en 2026 : ce qui change pour les entreprises

Vérifié le 4 septembre 2026.

L'année 2026 est une année chargée pour la commande publique : révision biennale des seuils européens, deux décrets de simplification entrés en vigueur le 1er janvier, relèvement du seuil de dispense au 1er avril, puis une loi de simplification de la vie économique promulguée le 26 mai. Cette page résume ce qui est effectivement applicable, avec les dates, et signale ce qui reste à l'état de projet.

1er janvier 2026 : nouveaux seuils européens

Les seuils européens sont révisés tous les deux ans par la Commission. Pour 2026-2027, ils baissent d'environ 2 à 2,5 % par rapport à 2024-2025.

Conséquence pour un répondant : quelques marchés qui auraient relevé d'un MAPA en 2025 passent en procédure formalisée, avec des délais de réponse minimaux et une publication au JOUE. Le détail est dans le tableau des seuils 2026.

Décret n° 2025-1386 : les seuils de dispense relevés

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, ce décret modifie les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence, en deux temps.

Le décret aligne aussi le seuil de mise à disposition gratuite des documents de la consultation sur le profil d'acheteur sur ce nouveau montant de 60 000 €. Le seuil de 90 000 € au-delà duquel la publicité au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales est obligatoire n'est pas modifié.

En dessous du seuil de dispense, l'acheteur reste soumis à trois obligations : choisir une offre pertinente, faire bon usage des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu'il existe une pluralité d'offres.

Décret n° 2025-1383 : mesures de simplification

Publié le même jour, ce décret s'applique aux consultations engagées à partir du 1er janvier 2026. Trois mesures intéressent directement les entreprises.

Chiffre d'affaires minimal exigible abaissé

L'acheteur ne peut plus exiger des candidats un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 fois la valeur estimée du marché, contre 2 fois auparavant. Pour un marché estimé à 500 000 €, le plafond d'exigence passe de 1 000 000 € à 750 000 €. C'est une ouverture concrète pour les jeunes entreprises et les PME en croissance, qui étaient écartées au stade de la candidature.

Remplacement du titulaire défaillant avant notification

Si l'attributaire se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le marché, pour une cause qui ne lui est pas imputable, entre l'attribution et la notification, l'acheteur peut se tourner vers le candidat classé suivant sans relancer la procédure. Pour le deuxième de la consultation, cela vaut la peine de rester disponible quelques semaines après la notification de rejet.

Remboursement de l'avance clarifié

Le seuil de 65 % d'exécution à partir duquel l'avance est remboursée s'apprécie sur les seules prestations du titulaire, et non sur celles des sous-traitants payés directement, qui suivent la même règle à leur niveau.

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

Cette loi comporte un volet commande publique dont plusieurs mesures sont déjà en vigueur.

Le point sur les variantes mérite attention : jusqu'ici, en procédure formalisée, les variantes étaient interdites sauf autorisation expresse. Le renversement de la règle donne aux PME une marge pour proposer une solution différente du cahier des charges, à condition de vérifier que le règlement de consultation ne les exclut pas.

L'article 13 sur les travaux n'est pas applicable en 2026 : jusqu'au 31 décembre 2026, le seuil de dispense pour les travaux reste 100 000 €. Une disposition de la loi réservant une part des marchés aux PME locales en outre-mer a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Ce qui est encore en discussion

Une proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique, portée par le député Thomas Lam, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026. Elle prévoit notamment de porter l'avance obligatoire aux PME à 30 % du montant du marché, contre 10 % actuellement dans le cas général, et d'inscrire dans la loi qu'un accord-cadre ne confère pas d'exclusivité à ses titulaires sauf stipulation contraire. À la date de vérification, ce texte a été transmis au Sénat et n'est pas définitivement adopté. Ces mesures ne sont donc pas applicables.

Ce que ces changements impliquent pour une PME en 2026

• Vérifier son éligibilité avec le nouveau plafond de chiffre d'affaires : des marchés jusque-là hors de portée deviennent accessibles.
• Surveiller les marchés entre 60 000 et 90 000 €, publiés avec une publicité adaptée, souvent uniquement sur le profil d'acheteur.
• Relire chaque règlement de consultation sur la question des variantes, désormais autorisées par défaut.
• Pour les entreprises de moins de huit ans avec des dépenses de R&D, vérifier si le statut de jeune entreprise innovante ouvre l'accès aux lots réservés.
• Anticiper la dématérialisation centralisée : les acheteurs de l'État convergent progressivement vers PLACE.

Scoutee met à jour ses règles de classement des avis à chaque changement de seuil.

Sources

• Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
• Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
• DAJ, publication de deux décrets relatifs à la commande publique
• Seban Avocats, simplification, clarification et modification de certains seuils par deux décrets du 29 décembre 2025
• Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
• Landot Avocats, la loi de simplification de la vie économique est publiée
• achatpublic.info, les dispositions commande publique de la loi SVE en 4 points
• Assemblée nationale, dossier législatif de la proposition de loi Lam
• Landot Avocats, que retenir du texte adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026