Nouveautés des marchés publics en 2026 : ce qui change pour les entreprises

Vérifié le 23 septembre 2026.

L'année 2026 est une année chargée pour la commande publique : révision biennale des seuils européens, deux décrets de simplification entrés en vigueur le 1er janvier, relèvement du seuil de dispense au 1er avril, puis une loi de simplification de la vie économique promulguée le 26 mai. Cette page résume ce qui est effectivement applicable, avec les dates, et signale ce qui reste à l'état de projet.

1er janvier 2026 : nouveaux seuils européens

Les seuils européens sont révisés tous les deux ans par la Commission. Pour 2026-2027, ils baissent d'environ 2 à 2,5 % par rapport à 2024-2025. Tous les montants de cette section sont hors taxes (HT) ; la DAJ détaille les catégories d'acheteurs et les seuils applicables.

Conséquence pour un répondant : quelques marchés qui auraient relevé d'un MAPA en 2025 passent en procédure formalisée, avec des délais de réponse minimaux et une publication au JOUE. Le détail est dans le tableau des seuils 2026.

Décret n° 2025-1386 : les seuils de dispense relevés

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2025 (JORF n° 0305), le décret n° 2025-1386 modifie les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence, en deux temps. Les montants ci-dessous sont HT.

Le décret aligne aussi le seuil de mise à disposition gratuite des documents de la consultation sur le profil d'acheteur sur ce nouveau montant de 60 000 €. Le seuil de 90 000 € au-delà duquel la publicité au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales est obligatoire n'est pas modifié.

En dessous du seuil de dispense, l'acheteur reste soumis à trois obligations : choisir une offre pertinente, faire bon usage des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu'il existe une pluralité d'offres.

Exemple pratique. Pour un besoin homogène de services estimé à 75 000 € HT, l'acheteur ne bénéficie pas de la dispense réservée aux besoins inférieurs à 60 000 € HT. Il doit choisir une publicité et une mise en concurrence adaptées. Le seuil de 90 000 € HT n'a pas été abaissé : pour les acheteurs visés à l'article R. 2131-12, la publication au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales s'impose à partir de ce montant ; l'article R. 2131-13 prévoit une publicité adaptée pour les autres acheteurs. Entre 60 000 € et 90 000 € HT, le support reste donc à apprécier selon l'objet, le montant et les circonstances du marché. L'acheteur ne peut pas fractionner artificiellement son besoin pour rester sous un seuil.

Décret n° 2025-1383 : mesures de simplification

Publié le même jour, le décret n° 2025-1383 s'applique aux consultations engagées à partir du 1er janvier 2026. Trois mesures intéressent directement les entreprises. La fiche technique de la DAJ rassemble ces règles et leurs conditions d'application.

Chiffre d'affaires minimal exigible abaissé

L'acheteur ne peut plus exiger des candidats un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 fois la valeur estimée du marché, contre 2 fois auparavant. Pour un marché estimé à 500 000 €, le plafond d'exigence passe de 1 000 000 € à 750 000 €. C'est une ouverture concrète pour les jeunes entreprises et les PME en croissance, qui étaient écartées au stade de la candidature.

Remplacement du titulaire défaillant avant notification

Si l'attributaire se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le marché, pour une cause qui ne lui est pas imputable, entre l'attribution et la notification, l'acheteur peut se tourner vers le candidat classé suivant sans relancer la procédure. Pour le deuxième de la consultation, cela vaut la peine de rester disponible quelques semaines après la notification de rejet.

Remboursement de l'avance clarifié

Le seuil de 65 % d'exécution à partir duquel l'avance est remboursée s'apprécie sur les seules prestations du titulaire, et non sur celles des sous-traitants payés directement, qui suivent la même règle à leur niveau.

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

Cette loi comporte un volet commande publique dont plusieurs mesures sont déjà en vigueur.

Le point sur les variantes mérite attention : jusqu'ici, en procédure formalisée, les variantes étaient interdites sauf autorisation expresse. Le renversement de la règle donne aux PME une marge pour proposer une solution différente du cahier des charges, à condition de vérifier que l'avis de marché, ou l'invitation à confirmer l'intérêt, ne les exclut pas. En procédure adaptée, où les variantes étaient déjà autorisées par défaut, c'est le règlement de consultation et les autres documents de la consultation qu'il faut lire.

L'article 13 sur les travaux n'est pas applicable en 2026 : jusqu'au 31 décembre 2026, le seuil de dispense pour les travaux reste 100 000 €. L'article 21, qui ouvrait dans certaines collectivités d'outre-mer une expérimentation permettant de réserver des marchés aux micro, petites et moyennes entreprises et aux artisans locaux, a été censuré par le Conseil constitutionnel comme dépourvu de lien avec le texte déposé (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).

Ce qui est encore en discussion

Une proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique, portée par le député Thomas Lam, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026. Elle prévoit notamment de porter l'avance obligatoire aux PME à 30 % du montant du marché, contre 10 % actuellement dans le cas général, et d'inscrire dans la loi qu'un accord-cadre ne confère pas d'exclusivité à ses titulaires sauf stipulation contraire. Le dossier législatif officiel, vérifié le 23 septembre 2026, indique que le texte est toujours en première lecture au Sénat depuis sa transmission du 10 avril. Il n'est donc pas définitivement adopté et ces mesures ne sont pas applicables.

Ce que ces changements impliquent pour une PME en 2026

• Vérifier son éligibilité avec le nouveau plafond de chiffre d'affaires : pour un marché estimé à 500 000 € HT, une exigence annuelle de 750 000 € est le plafond de droit commun, sauf justification particulière.
• Surveiller les marchés entre 60 000 et 90 000 € HT sur les profils d'acheteur et les supports de publicité adaptée ; à partir de 90 000 € HT, vérifier le régime de publicité lié à la catégorie de l'acheteur.
• Relire l'avis et les documents de la consultation sur la question des variantes : elles sont désormais autorisées par défaut en procédure formalisée, sauf mention contraire.
• Pour les entreprises de moins de huit ans avec des dépenses de R&D, vérifier si le statut de jeune entreprise innovante ouvre l'accès aux lots réservés.
• Anticiper la dématérialisation centralisée : les acheteurs de l'État convergent progressivement vers PLACE.

Sources

• Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
• Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
• DAJ, publication de deux décrets relatifs à la commande publique
• DAJ, seuils européens de procédure formalisée applicables en 2026-2027
• Commission européenne, seuils des directives marchés publics et concessions
• Seban Avocats, simplification, clarification et modification de certains seuils par deux décrets du 29 décembre 2025
• Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
• Landot Avocats, la loi de simplification de la vie économique est publiée
• achatpublic.info, les dispositions commande publique de la loi SVE en 4 points
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026
• Assemblée nationale, dossier législatif de la proposition de loi Lam
• Landot Avocats, que retenir du texte adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026