Marché à tranches
Le marché à tranches comporte une tranche ferme et des tranches optionnelles que l'acheteur public peut ou non affermir. Fonctionnement, indemnités et conseils pour une PME.
Mis à jour le 4 septembre 2026
Le marché à tranches est un marché public découpé en une tranche ferme, que l'acheteur s'engage à faire exécuter, et une ou plusieurs tranches optionnelles, qu'il décidera ou non de lancer par la suite. Il permet de mettre en concurrence en une seule fois un projet dont la réalisation complète dépend d'un financement, d'une autorisation ou d'un résultat intermédiaire encore incertain.
Comment ça marche
Le Code de la commande publique autorise le marché à tranches pour les travaux, les fournitures et les services. Chaque tranche doit former un ensemble cohérent, et le marché en définit la consistance, le prix et les modalités d'exécution dès la signature. L'entreprise s'engage sur la totalité ; l'acheteur ne s'engage que sur la tranche ferme.
L'affermissement d'une tranche optionnelle se fait par une décision expresse de l'acheteur, notifiée au titulaire dans le délai prévu au marché. Si la tranche n'est pas affermie, ou l'est avec retard, le contrat peut prévoir une indemnité de dédit ou une indemnité d'attente au profit de l'entreprise. Ces indemnités ne sont pas automatiques : elles doivent figurer dans les documents du marché.
La valeur estimée du marché, qui détermine la procédure et les seuils, inclut toutes les tranches, fermes et optionnelles. Un projet dont la tranche ferme est modeste mais dont l'ensemble dépasse 5 404 000 € HT en travaux relève donc d'une procédure formalisée.
Ce que ça change pour une entreprise
Le marché à tranches offre une perspective de charge de travail sur plusieurs années, mais sans garantie sur les tranches optionnelles. Le point de vigilance est le prix : il est fixé pour toutes les tranches au moment de l'offre, alors que les tranches optionnelles peuvent être lancées un ou deux ans plus tard. Une clause de révision ou d'actualisation des prix est indispensable.
Vérifiez aussi les délais d'affermissement, l'existence d'indemnités de dédit ou d'attente et la possibilité pour l'acheteur de renoncer purement et simplement. Dans l'acte d'engagement, le prix de chaque tranche est détaillé séparément : soignez la cohérence entre tranches pour éviter une offre jugée déséquilibrée.
Exemple
La communauté de communes du Pays de Mirval rénove l'éclairage public de ses douze communes. Le marché comprend une tranche ferme de 700 000 € HT pour les quatre communes les plus urgentes, et deux tranches optionnelles de 500 000 € HT chacune, conditionnées à l'obtention de subventions. Le montant total de 1 700 000 € HT reste sous le seuil de 5 404 000 € HT des travaux : le marché est passé en MAPA. Une entreprise d'électricité de vingt salariés l'emporte ; la première tranche optionnelle est affermie un an plus tard.
Questions fréquentes
L'acheteur peut-il ne jamais lancer les tranches optionnelles ?
Oui. Il n'y est pas obligé. Seule une indemnité de dédit, si elle est prévue au contrat, compense le titulaire.
Le prix d'une tranche optionnelle peut-il être renégocié ?
Non, sauf clause de révision ou d'actualisation. Le prix est arrêté lors de la signature du marché pour toutes les tranches.
Quelle différence avec un marché à bons de commande ?
Le marché à tranches porte sur des ensembles définis et chiffrés à l'avance. Le marché à bons de commande couvre des besoins répétitifs dont les quantités sont inconnues.