Partenariat d'innovation
Le partenariat d'innovation permet à un acheteur public de financer la R&D d'une solution inexistante puis de l'acheter. Phases, conditions et opportunités pour une PME.
Mis à jour le 4 septembre 2026
Le partenariat d'innovation est un marché public qui associe, dans un même contrat, la recherche et le développement d'un produit, d'un service ou de travaux innovants, puis l'acquisition du résultat. Il permet à un acheteur de financer la mise au point d'une solution qui n'existe pas encore sur le marché, sans avoir à relancer une mise en concurrence pour l'acheter ensuite.
Comment ça marche
Le Code de la commande publique réserve le partenariat d'innovation aux cas où le besoin de l'acheteur ne peut pas être satisfait par des solutions déjà disponibles. L'innovation s'entend largement : produit ou procédé nouveau ou sensiblement amélioré, méthode de commercialisation ou d'organisation nouvelle.
La passation suit les règles de la procédure avec négociation au-dessus des seuils européens (140 000 € ou 216 000 € HT pour les fournitures et services selon l'acheteur, 5 404 000 € HT pour les travaux), ou d'un MAPA en dessous. L'acheteur peut retenir un ou plusieurs partenaires.
L'exécution est structurée en phases successives correspondant aux étapes de la recherche et du développement, chacune assortie d'objectifs et d'une rémunération. À l'issue de chaque phase, l'acheteur peut poursuivre, réduire le nombre de partenaires ou mettre fin au partenariat, selon les conditions prévues au contrat. Si les objectifs sont atteints, il acquiert la solution finale sans nouvelle procédure. Le contrat organise aussi la propriété intellectuelle des résultats.
Ce que ça change pour une entreprise
Le partenariat d'innovation est taillé pour les start-up et les PME innovantes : il finance le développement, sécurise un premier client public et débouche sur une commande ferme si la solution fonctionne. C'est un contrat exigeant, avec des jalons contractuels, une gouvernance partagée et des clauses de propriété intellectuelle à négocier avec soin.
Avant de candidater, vérifiez que l'acheteur a bien mené un sourcing démontrant l'absence de solution existante, que le calendrier des phases est compatible avec vos capacités de développement et que la rémunération de la phase de R&D couvre réellement vos coûts. Le partenariat se distingue de l'appel à projets, qui relève de la subvention et n'engage pas l'acheteur à acheter.
Exemple
Le syndicat départemental de gestion des déchets de la Vézanne cherche un capteur capable de mesurer le taux de remplissage des bacs enterrés en temps réel, ce qu'aucun produit disponible ne fait de manière fiable. Il lance un partenariat d'innovation estimé à 350 000 € HT, retient deux jeunes entreprises pour une phase de prototypage rémunérée, puis conserve celle dont le prototype passe les tests. Elle équipe ensuite 400 bacs dans le cadre du même contrat.
Questions fréquentes
L'acheteur est-il obligé d'acheter la solution développée ?
Non. Il ne l'acquiert que si elle atteint les niveaux de performance et les coûts maximaux fixés au contrat. Il peut arrêter le partenariat à la fin de chaque phase.
Qui détient la propriété intellectuelle ?
Le contrat le précise. La pratique courante laisse la propriété à l'entreprise avec une licence d'utilisation pour l'acheteur, mais d'autres montages sont possibles.
Une entreprise seule peut-elle y répondre ?
Oui. L'acheteur peut aussi retenir plusieurs partenaires en parallèle pour comparer les solutions au fil des phases.