Procédure avec négociation
La procédure avec négociation permet à un acheteur public de négocier les offres au-dessus des seuils européens, dans des cas précis. Conditions, étapes et conseils PME.
Mis à jour le 4 septembre 2026
La procédure avec négociation est une procédure formalisée dans laquelle l'acheteur public négocie les offres avec les candidats sélectionnés avant d'attribuer le marché. Elle se distingue de l'appel d'offres, où toute négociation est interdite, et n'est ouverte aux pouvoirs adjudicateurs que dans des cas limitativement prévus par le Code de la commande publique.
Comment ça marche
Un pouvoir adjudicateur (État, collectivité, établissement public) peut recourir à la procédure avec négociation notamment lorsque son besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles, lorsqu'il porte sur des solutions innovantes ou de conception, lorsque la complexité ou les risques du marché rendent la négociation nécessaire, lorsque les spécifications ne peuvent pas être établies avec assez de précision, ou lorsqu'un appel d'offres n'a produit que des offres irrégulières ou inacceptables. Pour les entités adjudicatrices (réseaux d'eau, d'énergie, de transport), la procédure négociée avec mise en concurrence préalable est librement utilisable.
Elle s'applique aux marchés qui atteignent les seuils européens : 140 000 € HT ou 216 000 € HT pour les fournitures et services selon l'acheteur, 432 000 € HT pour les entités adjudicatrices, 5 404 000 € HT pour les travaux.
Le déroulement ressemble à celui de l'appel d'offres restreint : avis de marché, sélection des candidats (au moins trois lorsque leur nombre est limité), remise d'offres initiales, puis une ou plusieurs phases de négociation, éventuellement en éliminant des candidats à chaque tour. Les exigences minimales et les critères d'attribution ne sont pas négociables. Les candidats remettent enfin une offre finale, classée selon les critères annoncés.
Ce que ça change pour une entreprise
La négociation change la manière de construire l'offre. L'offre initiale doit être solide mais laisser une marge d'évolution : elle sera discutée point par point, sur le prix, les délais, les modalités techniques. Il faut savoir quels éléments sont fermes et lesquels peuvent bouger, et documenter ses coûts pour justifier chaque position.
Pour une PME, c'est aussi une chance d'expliquer une solution différente de celle imaginée par l'acheteur, ce qu'un appel d'offres ne permet pas. Préparez les réunions de négociation avec la même rigueur que le mémoire technique : les échanges sont formalisés et l'égalité de traitement impose à l'acheteur de donner les mêmes informations à tous.
Exemple
Le centre hospitalier universitaire de Beaumont-la-Ville souhaite un système de gestion des flux logistiques interconnecté avec ses outils existants, estimé à 1 500 000 € HT. Aucune solution du marché ne répond au besoin sans adaptation : le CHU lance une procédure avec négociation, retient quatre candidats, négocie deux tours et attribue le marché à un éditeur de trente personnes qui a su ajuster son architecture et son prix.
Questions fréquentes
Qui décide qu'un marché relève de la procédure avec négociation ?
L'acheteur, sous sa responsabilité. Il doit pouvoir justifier qu'il se trouve dans l'un des cas prévus par le Code, faute de quoi la procédure peut être contestée.
Tout est-il négociable ?
Non. Les exigences minimales définies dans le DCE et les critères d'attribution restent fixes. Le prix, les délais et les modalités techniques peuvent évoluer.
Quelle différence avec le dialogue compétitif ?
Dans le dialogue compétitif, l'acheteur discute d'abord des solutions possibles avant que les offres ne soient remises. Dans la procédure avec négociation, il négocie des offres déjà déposées.