Marché de partenariat
Le marché de partenariat confie à un partenaire privé la conception, le financement et l'entretien d'un ouvrage public contre un loyer. Conditions, montages et rôle des PME.
Mis à jour le 4 septembre 2026
Le marché de partenariat est un marché public global par lequel un acheteur confie à un partenaire privé une mission qui comprend la construction ou la transformation d'un ouvrage, tout ou partie de son financement, et éventuellement sa conception, son entretien, sa maintenance ou sa gestion. L'acheteur le paie par des loyers étalés sur la durée du contrat. Il a succédé en 2016 au contrat de partenariat, souvent appelé partenariat public-privé (PPP).
Comment ça marche
Le Code de la commande publique fait du marché de partenariat un contrat dérogatoire, car il cumule des missions que le droit commun impose en principe de séparer (conception et construction, paiement différé). Son usage est donc encadré. L'acheteur doit d'abord réaliser une évaluation préalable démontrant que ce montage est plus favorable que les autres solutions, ainsi qu'une étude de soutenabilité budgétaire. Le contrat n'est possible qu'au-dessus de seuils minimaux de valeur fixés par décret, qui varient selon l'objet du marché.
La passation suit les procédures formalisées ordinaires ; le dialogue compétitif est le plus fréquent, compte tenu de la complexité des montages. Le partenaire, en général une société de projet constituée par un groupe de construction, des investisseurs et des banques, porte l'investissement et se rémunère par un loyer versé par l'acheteur à partir de la mise à disposition de l'ouvrage. À la différence de la concession, le partenaire ne supporte pas le risque de fréquentation : il est payé par la personne publique, sous réserve de pénalités en cas de manquement.
Ce que ça change pour une entreprise
Le marché de partenariat concerne de grands équipements : stades, hôpitaux, lycées, prisons, éclairage public, réseaux numériques. Les PME n'en sont pas titulaires directs, mais le Code impose au titulaire de confier une part minimale de l'exécution à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, et l'acheteur note les candidats sur cet engagement.
Pour une PME du bâtiment ou de la maintenance, l'accès passe donc par la sous-traitance auprès du titulaire, ou par la participation à un groupement. Intéressez-vous aux avis de marché de partenariat de votre région et contactez tôt les candidats pressentis : les engagements envers les PME se négocient avant la remise des offres.
Exemple
Le département de la Vallée-Verte fait construire quatre collèges dans le cadre d'un marché de partenariat de vingt-cinq ans, estimé à 180 000 000 € HT, après dialogue compétitif. Le titulaire s'engage à confier une part importante des travaux et de la maintenance à des PME locales. Une entreprise de chauffage et ventilation de trente-cinq salariés obtient ainsi la maintenance des installations de deux collèges pour toute la durée du contrat.
Questions fréquentes
Quelle différence avec une concession ?
Dans le marché de partenariat, l'acheteur paie un loyer et le partenaire ne porte pas le risque d'exploitation commerciale. Dans la concession, l'entreprise se rémunère sur l'exploitation.
Pourquoi les acheteurs y recourent-ils ?
Pour étaler le financement d'un ouvrage, transférer certains risques de construction et de maintenance, et disposer d'un interlocuteur unique sur toute la durée.
Une PME peut-elle être titulaire ?
En théorie oui, en pratique presque jamais, en raison des montants et du financement à mobiliser. La place des PME est dans la sous-traitance et les groupements.