Critères d'attribution et pondération

Les critères d'attribution et leur pondération déterminent comment un acheteur public classe les offres : prix, valeur technique, délais, environnement. Comment les exploiter.

Mis à jour le 4 septembre 2026

Les critères d'attribution sont les éléments sur lesquels l'acheteur public s'appuie pour comparer les offres et choisir celle qui est économiquement la plus avantageuse. La pondération est le poids donné à chaque critère, exprimé en pourcentage ou en points, qui détermine son influence sur le classement final.

Comment ça marche

Le Code de la commande publique impose que les critères soient liés à l'objet du marché, objectifs, précis et annoncés dans l'avis de marché ou le règlement de consultation. L'acheteur peut retenir le seul critère du prix ou du coût lorsque le marché porte sur des prestations standardisées, ou une pluralité de critères, ce qui est le cas général : prix, valeur technique, délais, performances environnementales, insertion sociale, service après-vente, caractère innovant.

En procédure formalisée, la pondération est obligatoire, sauf impossibilité justifiée, auquel cas les critères sont hiérarchisés. En MAPA, l'acheteur doit au moins annoncer les critères et leur ordre d'importance. Les sous-critères qui pèsent sur la notation doivent aussi être annoncés.

La méthode de notation, elle, n'a pas à être publiée, mais elle ne doit pas neutraliser la pondération annoncée. Par exemple, une formule de notation du prix qui donne presque la même note à toutes les offres vide de sens un critère prix à 60 %.

Chaque offre reçoit une note par critère, pondérée puis additionnée. L'offre la mieux classée est retenue. Les candidats évincés peuvent obtenir les notes et le classement de leur offre et de celle retenue.

Ce que ça change pour une entreprise

La pondération vous dit où investir votre effort. Un critère prix à 70 % appelle un chiffrage serré ; une valeur technique à 60 % appelle un mémoire technique fouillé. Un critère environnemental à 10 % peut faire la différence entre deux offres proches.

Lisez les sous-critères et structurez votre réponse dans le même ordre. Chaque affirmation doit être étayée, car le notateur cherche des preuves. Pour le prix, renseignez-vous sur la formule habituelle de l'acheteur, souvent proportionnelle à l'offre la moins chère : elle indique combien de points vous coûte chaque pourcent d'écart.

Après attribution, demandez systématiquement vos notes détaillées. C'est le meilleur retour d'expérience possible pour vos prochaines réponses.

Exemple

Le centre communal d'action sociale de Fontaine-Ravel passe un marché de portage de repas à domicile, estimé à 200 000 € HT sur trois ans. Critères : prix 40 %, qualité des repas et organisation 40 %, performance environnementale 20 % (emballages, véhicules). Une PME locale propose un prix supérieur de 6 % au moins-disant, mais obtient la meilleure note technique grâce à une cuisine de proximité et une tournée en véhicule électrique. Elle termine première au total pondéré.

Questions fréquentes

Le prix est-il toujours le critère principal ?

Non. Il doit figurer parmi les critères, mais son poids varie. Sur des prestations intellectuelles, il pèse souvent moins que la valeur technique.

L'acheteur peut-il changer les critères en cours de procédure ?

Non, sauf par rectificatif publié avant la remise des offres, avec un délai suffisant. Une modification après ouverture des offres est illégale.

Puis-je contester une notation qui me semble injuste ?

Vous pouvez demander les motifs et, si la méthode contredit la pondération annoncée ou si un critère non annoncé a été utilisé, saisir le juge par référé précontractuel avant la signature.

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