Délégation de service public (DSP)
La délégation de service public (DSP) est la concession par laquelle une collectivité confie un service public à une entreprise. Procédure, durée, seuils 2026 et conseils PME.
Mis à jour le 4 septembre 2026
La délégation de service public (DSP) est le contrat par lequel une collectivité territoriale, ou l'un de ses établissements publics, confie la gestion d'un service public à une entreprise, qui se rémunère substantiellement par les résultats de l'exploitation. Juridiquement, c'est une concession de service, désignée par ce nom dans le Code général des collectivités territoriales.
Comment ça marche
La DSP obéit aux règles des concessions du Code de la commande publique, complétées par des dispositions propres aux collectivités. L'assemblée délibérante (conseil municipal, communautaire, départemental ou régional) doit d'abord se prononcer sur le principe de la délégation, après avis de la commission consultative des services publics locaux lorsqu'elle existe.
La collectivité publie ensuite un avis d'appel à candidatures. Au-dessus du seuil européen de 5 404 000 € HT de valeur estimée sur toute la durée, l'avis paraît au JOUE et au BOAMP ; en dessous, la publicité est adaptée. Une commission spécifique, dite commission de DSP, ouvre les plis, dresse la liste des candidats admis et émet un avis sur les offres. L'exécutif engage alors librement une négociation avec un ou plusieurs candidats, puis propose un choix à l'assemblée délibérante, qui approuve le contrat.
La durée est fixée en fonction des investissements demandés au délégataire. Le délégataire remet chaque année un rapport d'activité et de comptes à la collectivité.
Ce que ça change pour une entreprise
Les DSP structurent des pans entiers de l'économie locale : restauration collective, transports scolaires, crèches, piscines, cinémas, ports, campings, réseaux de chaleur, fourrières, remontées mécaniques. Les services d'eau et de transport urbain restent l'apanage de grands groupes, mais beaucoup de délégations locales sont à la portée d'une PME ou d'une association qui connaît le métier.
Le calendrier est long, souvent une année entre l'avis et la signature, et la procédure demande un dossier de candidature sérieux (capacités, références, garanties financières) puis une offre construite comme un plan d'affaires. La négociation étant au cœur de la procédure, préparez des variantes tarifaires et d'investissement. Pensez aussi à la reprise du personnel en place, fréquente lors d'un changement de délégataire.
Exemple
La ville de Beaulieu-sur-Aigre délègue l'exploitation de sa piscine municipale pour six ans. Les recettes attendues sur la durée sont estimées à 3 600 000 € HT, sous le seuil européen : la ville publie un avis au BOAMP et sur son profil d'acheteur. Trois candidats sont admis. Après négociation, une société régionale de gestion d'équipements sportifs de quarante salariés est retenue, avec une compensation annuelle de la ville pour les contraintes de service public (créneaux scolaires, tarifs sociaux).
Questions fréquentes
La DSP et la concession, est-ce la même chose ?
La DSP est une concession de service public conclue par une collectivité territoriale. Le terme est propre aux collectivités ; l'État parle simplement de concession.
La collectivité peut-elle verser de l'argent au délégataire ?
Oui, une compensation pour les contraintes de service public est possible, à condition que le délégataire conserve une part réelle de risque d'exploitation.
Qui décide de l'attribution ?
L'exécutif négocie et propose, mais c'est l'assemblée délibérante qui approuve le choix du délégataire et le contrat.