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Prestations juridiques

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Description

Dans le cadre du présent marché et conformément à l'article L2512-5 du Code de la commande publique, le titulaire exercera les prestations de conseils suivantes :

  • Droit du travail et de la législation sociale :
  • Relation individuelle de travail de l'embauche à la rupture du contrat : conclusion du contrat de travail, exécution du contrat de travail, rupture du contrat de travail ;
  • Relation collective de travail : la gestion des institutions représentatives du personnel et la négociation du statut collectif au sein de la société ;
  • Relation avec les administrations, formation en matière de droit du travail et de la protection sociale
  • Assistance, représentation et défense devant les juridictions

Pour ces prestations, cela concerne principalement l'aide à la rédaction des divers documents et différentes conventions et accompagnement en cas de litige.

  • Participations à des réunions opérationnelles en visio-conférence ou en présentiel
  • Procédure en référé expertise

Montant estimé

40 000 €

Acheteur

Société Publique Locale Chambley - Madine

Lieu

55

Calendrier

  1. Publication15 octobre 2026
  2. Remise des offres20 novembre 2026 à 11:00 UTC
Questions jusqu'au
Non précisé
Visite de site
Non précisé
Démarrage
Non précisé

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Critères d'attribution

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Détails

Procédure
Procédure Ouverte
Type de marché
Non précisé
Durée
Non précisé
Reconductions
Non précisé
Validité des offres
Non précisé
Variantes
Non précisé

Pièces à fournir

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Exigences

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Documents de la consultation

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Référence

Référence
26-100206
Source
BOAMP

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